Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

La Société Edeal-IT (ci-après « Edeal-It »), SARL au capital de 8 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le N° 791 213 796, dont le siège social est situé 38 Avenue Charles de Gaulle, 77450 LESCHES, propriétaire du site www.edeal-it.fr (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne permettant le dépôt et la consultation d’offres de revente ou de recyclage de parcs/matériels informatiques, destinés à des brokers/recycleurs informatiques professionnels (« les Acheteurs »). Le Site a pour vocation de permettre aux clients d’optimiser au mieux leurs parcs informatiques en fin de vie, via un portail internet, afin de les accompagner dans le choix des Acheteurs ainsi que dans le processus de valorisation.

Edeal-It a donc créé une place de marché permettant la mise en relation de clients et d’Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente ou de reprise pour recyclage des matériels informatiques, Edeal-It n’étant à ce titre qu’un intermédiaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent à tout Participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du Site www.edeal-it.fr.

Le Directeur de publication est : Claire SIMON

Le site www.edeal-it.fr est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann- 59100 ROUBAIX-FRANCE.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Edeal-It, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé au Participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.

Edeal-It se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

DÉFINITIONS

  • Abonnement : permet l’inscription de l’Acheteur professionnel sur le Site afin d’être sollicité lors de l’appel d’offres sur les produits mis en vente par les clients ou repris pour être recyclés.
  • Annonce : description du parc/matériels informatiques mis en vente sur la plateforme à partir d’Eléments communiqués par le Client et retravaillés ou non à la discrétion d’Edeal-It.
  • Acheteur : signifie un professionnel dans le domaine informatique ayant effectué la meilleure offre de reprise du parc/des matériels afin de le revendre ou de le recycler.
  • Client : signifie une société qui souhaite optimiser au mieux son parc informatique en fin de vie, via le Site internet, afin de le revendre ou de le recycler.
  • Compte : Ensemble des données personnelles relatives à un Participant, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme Edeal-It.
  • Elément : informations communiquées par le Client permettant la création de ses Annonces mises en ligne sur le Site.
  • Identifiant : Pseudonyme ou code choisi par le Participant permettant son identification et l’accès aux Services d’Edeal-It.
  • Participant : signifie un Client ou un Acheteur professionnel susceptible de faire usage de la Plateforme Edeal-It après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Plateforme Edeal-It : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Edeal-It permettant la mise en relation de Clients et d’Acheteurs intéressés par les Produits.
  • Prix : signifie le prix total du Produit HT, payable par l’Acheteur ou le Client.
  • Produit : signifie les parcs/matériels informatiques proposés à la vente ou au recyclage par les Clients, sous forme d’Annonces, afin d’être optimisés via la Plateforme Edeal-It.
  • Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participant par Edeal-It et disponibles sur www.edeal-it.fr.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

1.1 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Edeal-It se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 - Modalités d’Inscription et création d’un Compte

L'accès à certains Services proposés par Edeal-It nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte. En s'enregistrant auprès d’Edeal-It, le Participant dispose d'un Identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Edeal-It, de nature à ne pas induire EDeal-It ou les tiers en erreur, à accepter les Conditions Générales de Vente pouvant le concerner, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse email valide.

Parallèlement, Edeal-It se doit de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Edeal-It, le Participant doit être une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son nom et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, n° de Siret ou d’identification, adresse du siège social, n° de téléphone, adresse email.

Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique d’Edeal-It.

Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • Ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte appartenant à un autre Participant.
  • Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Participant), à l’exclusion de toute autre.

L’inscription est réputé complète pour un Participant souhaitant vendre, recycler ou acheter un Produit, dès son acceptation des Conditions Générales de Vente le concernant, en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales de Vente", et la réception par Edeal-It de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’adhésion.

Edeal-It rappelle au Participant agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance et de façon générale toute réglementation applicable à ce statut. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Participant au Site est indéterminée.

Le Participant reconnaît expressément que Edeal-It peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son Compte, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

Edeal-It pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Participant ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de l’utilisation des Services du Site.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Edeal-It est un Site utile et pratique dédié à la valorisation de parcs/matériels informatiques, permettant leur revente ou leur reprise pour recyclage au meilleur prix. À ce titre, Edeal-It fourni à ses Participants un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création d’Annonces permettant l’accès aux Produits, l’accès à des options supplémentaires, la création de Forums de discussion, un système de notation.

2.1 – Mise en relation

Edeal-It s'engage à mettre à la disposition des Brokers professionnels, sur la Plateforme Edeal-It, les offres des Clients sous forme d’Annonces de revente des Produits ou de recyclage pour le matériel obsolète.

Edeal-It propose un simple Service de mise en relation entre l’Acheteur professionnel qui souhaite faire une offre d’acquisition des Produits ou une proposition de recyclage du parc informatique obsolète et le Client qui souhaite vendre à la meilleure offre et/ou se débarrasser de ses Produits inutilisables.

Edeal-It n’est en aucun cas responsable de la finalisation des ventes, des livraisons ou de la qualité des Produits et n’entre jamais en possession des Produits.

L’Acheteur professionnel consulte les Annonces mises en ligne sur le Site et détermine celle pour laquelle il souhaite faire une offre. Les offres des différents Acheteurs professionnels sont regroupées par Edeal-It qui propose la plus avantageuse au Client selon différents critères (prix, délais d’audit, délais et modalités de règlement, etc). Le Client est alors mis en relation avec le Broker et finalise la vente ou la reprise pour recyclage avec celui-ci.

Afin de faciliter cette mise en relation les Participants peuvent utiliser les outils professionnels mis à leur disposition par Edeal-It, notamment par la mise en ligne de documents accessibles à l’Acheteur et au Client sur leur interface respective tels que : le formulaire d’adhésion (le Compte), une Annonce modèle, un formulaire d’offre de rachat ou de recyclage, bon logistique, rapport d’audit, certificat de traitement des équipements, un suivi d’état des lots et les factures correspondantes.

Le Client a la possibilité de proposer son propre Acheteur habituel. Cependant, le statut d’Acheteur favori, indéterminé dans le temps ne peut être attribué à un Acheteur qui aura été préalablement introduit par Edeal-it.

Le Client a la possibilité d’inviter un Acheteur à consulter et à postuler gracieusement à ses lots pendant une période de 6 mois. L’invitation d’un Acheteur peut être cumulée avec le statut de Broker favori. L’invitation est destinée à être adressée à des Acheteurs n’appartenant pas au réseau Edeal-IT. Le Client ne peut pas cumuler plusieurs invitations.

Pour des raisons qui appartiennent au Client, s’il identifie un Acheteur avec lequel il ne souhaite pas entretenir de relations commerciales, il a la possibilité de bloquer l’accès de cet Acheteur à ses lots, en le notifiant à Edeal-it qui empêchera la visibilité de ce Client par l’Acheteur. Ce dernier ne pourra pas postuler aux lots du Client ni même les visualiser.

2.2 – Création d’une Annonce

Pour présenter les Produits en ligne, Edeal-It met à la disposition de ses Clients, la création d’Annonces gratuites, permettant au Broker informatique, inscrit par l’intermédiaire de la souscription à un Abonnement annuel, d’accéder aux Produits afin de pouvoir faire une offre.

Les conditions financières applicables à son Abonnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente Acheteur accessibles au moment de son inscription.

Les Participants pourront par ailleurs effectuer en ligne le dépôt de demandes d’informations complémentaires sur des lots en remplissant les formulaires adaptés à cet effet.

Edeal-It se réserve le droit de ne pas publier une Annonce qu’elle considère comme non adaptée ou dont le volume serait insuffisant pour une offre optimale à proposer par un Broker.

2.2.1 – Mise en vente du parc informatique

Edeal-It propose au Client de créer sur le Site ses Annonces permettant de décrire le parc informatique/les matériels qu’il souhaite optimiser et mettre en vente, notamment : la localisation du site du Client, le nombre et caractéristiques des Produits, la date de disponibilité des équipements, la date de limite de remises des offres par les Acheteurs, les conditions logistiques applicables etc. A ce titre, le Client lui fait parvenir, sous le format demandé, les Annonces préparées selon instructions ou sur la base d’un fichier modèle proposé sur le Site, sachant que celles-ci peuvent être reconfigurées à la discrétion d’Edeal-It Le contenu de l’Annonce ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Client peut à tout moment demander à Edeal-It de modifier/ajouter des Eléments à son Annonce, tant qu’il n’y a pas eu d’offres d’Acheteurs.

2.2.2 – Recyclage du parc informatique obsolète ou cassé

Edeal-It propose au Client de lui créer sur le Site les Annonces permettant de décrire le parc informatique qu’il ne peut que recycler en cas de matériels non vendus en ligne (voir 2.2.1) ou trop usagé pour pouvoir les mettre en vente. A ce titre, le Client lui fait parvenir, sous le format demandé, les Eléments nécessaires à la création de ses Annonces. Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Client peut à tout moment demander à Edeal-It de modifier/ajouter des Eléments à son Annonce, tant qu’il n’y a pas eu d’offres d’Acheteurs.

La mise en ligne de ces Annonces permet aux Acheteurs d’accéder : aux demandes de recyclage, localisation et délais de traitement (enlèvement et recyclage) des offres, caractéristiques des Produits, etc.

2.3 – Processus de revente ou de recyclage

Le Client s'engage à confirmer l’offre qui lui est proposée par Edeal-It (comportant les éléments lui permettant de rentrer en contact avec l’Acheteur) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique l'informant que le lot proposé a trouvé acquéreur.

Le défaut de réponse de sa part passé ce délai vaudra infirmation de l'offre de vente et aura pour conséquence l’application d’une pénalité correspondant à 35% du montant de l’offre faite par l’Acheteur.

Après confirmation de l’offre par le Client, l’Acheteur procède à l’enlèvement/expédition des Produits après validation de la date de retrait indiquée sur l’Annonce, et fait parvenir au Client le Bon Logistique correspondant. Les frais d’expédition sont compris ou non dans l’offre, le transport étant effectué sous la responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur va alors effectuer un audit des Produits (vérifications par rapport aux éléments de l’Annonce et tests machines) afin de déterminer quels sont ceux pouvant être revendus car encore en état de fonctionnement et ceux totalement défaillants ne permettant aucune réutilisation. A ce titre, il communique au Client le délai nécessaire à cet audit, au moment de la mise en ligne de son offre, et sur lequel il s’engage à communiquer le rapport. Dans le cas où le délai de remise du rapport d’audit est dépassé de 30 jours par rapport à la date initialement annoncée, le Client sera en droit de facturer la totalité du parc informatique et pas seulement les matériels encore en état de marche.

En cas de revente du matériel informatique, le rapport d’audit permet à l’Acheteur d’informer le Client du détail de la valorisation finale du parc pouvant être revendu ou non. Le Client établira alors une facture correspondant au rachat des Produits concernés, qu’il fera parvenir à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de recyclage du matériel informatique, l’Acheteur fera parvenir au Client un document attestant du traitement des équipements obsolètes selon les normes en vigueur en spécifiant les numéros de séries afin de permettre la justification comptable de sortie des matériels et l’application des déductions fiscales correspondantes. Après acceptation du Client, l’Acheteur lui fera parvenir dans les meilleurs délais une facture correspondant au recyclage des Produits obsolètes.

Le contrat de vente ou de reprise du parc obsolète pour recyclage est conclu entre l’Acheteur et le Client.

2.4 – Options payantes

Edeal-it propose à ses Participants la souscription à des options payantes, permettant l’accès à certaines informations et l’utilisation d’outils pour le recensement et la valorisation de leur parc informatique, notamment : la mise en forme des Annonces par EDeal-It, le recensement de parc chez le Client, l’audit de matériels sur site, le suivi de vente au personnel.

Les conditions financières applicables à l’utilisation de ces options sont définies dans les Conditions Générales de Vente applicables au Client, accessibles au moment de son inscription.

2.5 – Formulaire de satisfaction

Edeal-It met par ailleurs en place un système permettant à la clôture de l’opération de revente ou de recyclage, de solliciter par mail l’avis du Client sur l’opération effectuée, ses critères de satisfaction concernant l’Acheteur et les services proposés sur le Site. Ce système de notation est effectué par l’envoi d’un questionnaire de satisfaction par Edeal-It au Client sur notamment : le respect des engagements financiers et des délais, la qualité des rapports d’audit, du certificat et de la diffusion des informations, réactivité et professionnalisme de l’Acheteur, etc.

Le Client sollicité, répondra par l’attribution de points entre 1 et 5 et par une recommandation ou non de l’Acheteur informatique. Ces mécanismes de notation ont pour résultat une évaluation des performances de l’Acheteur sur le Site. Edeal-It ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus. Le système d'évaluation des Acheteurs institué sur le Site revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Place de marché. Tout Acheteur consent à ce que des évaluations le concernant soient publiquement divulguées par d'autres Participants.

2.6 – Forums d’échange

Les Forums d’échange du Site permettent aux Participants de disposer d’un espace personnel et d’interagir entre eux. Pour publier un commentaire, une orthographe et une mise en forme soignée sont fortement recommandées, le Participant pouvant publier plusieurs réactions par information. Les commentaires sont publiés sous leur pleine et entière responsabilité. Le savoir-vivre et la politesse sont indispensables.

Les Forums accessibles sur le Site sont des espaces d’échange et de débat. Chacun est libre d’avoir son opinion, mais doit respecter celle des autres. S’agissant notamment d’un Site de partage d’informations, le Participant doit respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède et de ce qui suit : - Ne pas harceler ou ridiculiser les autres Participants sur le Site. - Ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte personnel appartenant à un autre Participant. Le Site étant un espace accessible au grand public, par prudence, il est déconseillé de livrer trop d’informations personnelles.

ARTICLE 3 – ELEMENT/CONTENU/COMMENTAIRE

Le Site est un espace de liberté dans le respect du droit. Tout Elément permettant la création des Annonces/contenu ou commentaire sur les Forums à caractère pornographique (et images de nudité), pédophile ou violant sont à exclure. Il en va de même pour celui pouvant porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents. Seront également rejetées les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou révisionniste ; les contenus à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux ; les contenus à caractère diffamatoire ou dénigrant, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Eléments/contenu/commentaire ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image).

ARTICLE 4 – MODERATEUR

Dans un souci de protection de ses Participants, Edeal-It a choisi de modérer les contenus a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression sur son Site web tout en mettant en œuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d'Internet pour le respect des lois en vigueur. Le choix d'une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité et à l'importance des contenus mis en ligne par les Participants, d'exercer un contrôle général a priori sur ceux-ci. A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter que sur une partie des contenus parmi ceux mis en ligne sur le Site.

Ceux qui pourraient être surpris ou choqués par un contenu peuvent directement s'adresser au modérateur en envoyant un e-mail à l'adresse contact@edeal-it.fr.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Le Participant s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des produits interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la plateforme pour procéder à l'achat ou à la vente de tels produits.

De tels produits sont ceux contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment de Produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, issus de vols ou de recels, ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Le Participant s'engage à informer sans délai Edeal-It dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Edeal-it se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Participant et le règlement des sommes dues, et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la plateforme de produits interdits.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les Prix de vente des Produits ou des propositions de reprises en cas de recyclage sont mentionnés hors taxes en euros ou dollars américains.

L’Acheteur spécifiera dans son offre de rachat ou de reprise si les frais logistiques sont inclus dans la proposition financière (déduis en cas de reprise du matériel obsolète et facturés en sus en cas de rachat). Chaque revente effectuée par un Client sur acceptation de la meilleure offre sera réglée directement par l’Acheteur, Edeal-It ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit à ce stade.

Chaque reprise de Produits dans le cadre d’une opération de recyclage, sur acceptation de la meilleure offre, sera réglée directement par le Client à l’Acheteur, sans que la responsabilité d’Edeal-It ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Seul le règlement des Abonnements et des options payantes susmentionnées engage la responsabilité d’Edeal-It tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente correspondantes.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Après sélection et validation de l’offre la plus intéressante pour la revente ou le recyclage d’un Produit, les matériels sont expédiés à l’Acheteur aux frais du Client ou de l’Acheteur selon la nature de l’opération, qui fera parvenir au Client le Bon Logistique correspondant.

Le Client informera dans son Annonce des dates de disponibilité des Produits, afin de pouvoir prévoir leur enlèvement/expédition avec l’Acheteur sélectionné. Cette obligation revêt une importance particulière car tout retard peut entraîner une dévaluation des équipements et avoir un impact sur la date de remise du rapport d’audit du Broker sur laquelle il s’engage de son côté. Aussi, en cas de non- respect des délais de mise à disposition, une pénalité sera applicable au Client, dont le montant par jour de retard est précisé dans ses Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve la possibilité de décaler la remise de son rapport d’audit. La responsabilité d’Edeal-It ne pourra en aucune manière et à quel titre que ce soit être recherchée dans le cadre des prestations d’enlèvement ou d’expédition des matériels.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’Edeal-It, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit d’Edeal-It, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par Edeal-It y compris les codes, les Annonces.

Nonobstant ce qui précède, les Eléments fournis par chaque Client dans la cadre de la création d’une Annonce sont et restent sa propriété, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Le Participant cède à Edeal-It les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services, et qui portent sur les Eléments ou les Produits qu’il présente sur la plateforme en ligne, même une fois que sa participation a pris fin. Sont ainsi notamment concernés le droit de reproduire, diffuser, rendre accessible au public ou traiter les contenus édités par le Participant en vue de l’exécution de ses prestations contractuelles.

La cession des droits au bénéfice d’Edeal-It est consentie à titre gratuit, non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Les Participants garantissent dès lors Edeal-It contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation, et s’engagent à relever et garantir la Société de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés.

ARTICLE 9 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services d’Edeal-It sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

EDeal-It exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et hébergeurs.

Edeal-It n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne : - La suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services. - coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ; - performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés; - Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données, - La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Participant. Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité d’Edeal-It serait recherchée en raison d’un manquement par un Participant aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir Edeal-It contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

EDeal-It est un intermédiaire et rapproche des Clients et des Brokers informatique. EDeal-It n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Client et tout Acheteur ni de la livraison, du règlement ou de la qualité des Produits. À ce titre, EDeal-It n'entre jamais en possession des Produits, et n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen. EDeal-It ne peut garantir que le Produit du Client satisfera l’Acheteur. De même, EDeal-It ne peut garantir au Client que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas finalisée ou annulée par le Broker.

EDeal-It ne peut donc garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale.

EDeal-it se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du Site sans être tenue de verser aux Participants une indemnité de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, EDeal-it n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Clients et des Acheteurs.

ARTICLE 10 - DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement exprès à la création par Edeal-It d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1704279.

Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès d’Edeal-It :
- contact@edeal-it.fr
- adresse : 38 Avenue Charles de Gaulle, 77450 LESCHES

Par ailleurs, le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Il ne s'expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne permet pas de l'identifier. Il a pour objet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Participant sur le Site. Les informations ainsi recueillies par EDeal-it font l'objet d'un traitement informatisé et le Participant a un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Participant, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à Edeal-It par lettre simple, par e-mail ou via son Compte Personnel.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’il est lié à un cas de force majeure, telle que définie par les textes.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CGU et n'exonérera pas le Participant de l'exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège d’Edeal-It.